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FAQ

J’ai reçu un Avis de refus de plaque (Avis de section 22).

Un avis de section 22 est un avis juridique lié à un refus de plaque. Nous vous encourageons à lire notre FAQ pour plus de précisions quant au refus de plaque et les choix s’offrant à vous. Si vous souhaitez effectuer un paiement pour régler votre solde, veuillez cliquer ici.

Consulter la FAQ sur le refus de plaque

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