Faillite avant le 13 novembre 2015

Application de la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause :
407 ETR Concession Company Limited c Surintendant des faillites
[Dans la cause de la faillite de Matthew David Moore]

Introduction

Le 13 novembre 2015, la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel de 407 ETR dans la cause susmentionnée. Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a évalué si les dispositions de la loi sur l'autoroute 407 concernant le refus de renouvellement du certificat d'immatriculation contrevenait aux dispositions concernant la libération de faillite de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). À l'audience devant la Cour suprême du Canada, 407 ETR affirmait que la loi provinciale sur le refus de renouvellement du certificat d'immatriculation devait s'appliquer suite à une libération de faillite. Les procureurs généraux de plusieurs provinces, incluant celui de la province de l'Ontario, ont établi que l'immatriculation des véhicules automobiles relevait des lois en vigueur dans la province.

La décision de la Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions de renvoi de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévalent sur les dispositions de refus de plaque de la loi relative à l'Autoroute 407.

La décision de la Cour suprême du Canada fera en sorte que les montants dus à 407 RTR avant la faillite, et qui constituent une réclamation prouvable en vertu de la LFI, ne peuvent plus être perçus par l'application d'un refus de renouvellement du certificat d'immatriculation tel que prévu par la Loi sur l'autoroute 407 après une libération de faillite obtenue par un consommateur.

407 ETR mettra immédiatement en application la décision de la Cour suprême du Canada.

Lorsqu’un client a été libéré de la faillite et possède des montants en refus de plaque qui sont des réclamations prouvables en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, 407 ETR créditera sur votre compte les montants antérieurs à la faillite dus à 407 ETR concernant la période précédant la mise en faillite d’un client (ce qui inclut les intérêts et frais encourus sur ces montants) après réception d’un avis de faillite ainsi que d’une ordonnance de libération ou d’un certificat de mainlevée.

407 ETR a entrepris une révision de ses dossiers et communiquera par écrit avec les personnes qui ont informé précédemment 407 ETR au sujet de leur faillite et qui pourraient être touchées par cette décision.

FAQ

1) Est-ce que cette section s'applique à moi?

Si vous avez déposé une cession pour cause de faillite après le13 novembre 2015, cette foire aux questions ne s'applique pas à vous. Veuillez plutôt vous référer à la FAQ pour les consommateurs qui ont déposé une cession de biens pour cause de faillite après le13 novembre 2015. Dans tous les cas, 407 ETR agira conformément à la décision de la Cour suprême du Canada.

2) Quand et de quelle façon 407 ETR mettra-t-elle en application la décision de la cour?

407 ETR mets immédiatement en application la décision de la Cour suprême du Canada. 407 ETR communiquera par écrit avec les personnes qui ont informé précédemment 407 ETR au sujet de leur faillite et qui pourraient être touchées par cette décision.

Si vous nous avez fourni votre avis de faillite ainsi que votre ordonnance de libération ou votre certificat de mainlevée, et s’il existe des montants antérieurs de faillite encore dus à 407 ETR concernant la période avant votre mise en faillite, qui sont des réclamations prouvables en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qui sont présentement en refus de plaque, nous vous enverrons une lettre dans les 10 jours ouvrables suivant la réception. La lettre confirmera tout crédit qui devrait être appliqué à votre compte 407 ETR et le Ministère des transports sera informé de mettre à jour ses dossiers afin que cette mise à jour y apparaisse.

Votre refus de renouvellement d'immatriculation sera levé si :

vous n'avez pas accumulé de nouvelles dettes envers 407 ETR qui pourraient entraîner un refus d'immatriculation depuis votre cession de biens pour cause de faillite, et
vous n'avez aucune autre dette envers le Ministère des transports (p. ex. des contraventions de stationnement) pour lesquelles un refus d'immatriculation est appliqué.

3) À quel endroit me ferez-vous parvenir ces informations?

407 ETR vous enverra les informations l'adresse qui apparaît dans les dossiers du Ministère des transports.

4) Quelle type de preuve 407 ETR a-t-elle besoin pour confirmer ma libération de faillite?

407 ETR a besoin d’une copie de votre avis de faillite et de votre ordonnance de libération ou de votre certificat de mainlevée afin de déterminer si des montants peuvent être crédités sur votre compte. Lorsqu’un client a été libéré de la faillite et possède des montants antérieurs à la faillite en refus de plaque qui sont des réclamations prouvables en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, 407 ETR créditera sur votre compte les montants antérieurs à la faillite dus à 407 ETR concernant la période précédant la mise en faillite d’un client (ce qui inclut les intérêts et frais encourus sur ces montants). Les montants qui vous ont été exigés après votre déclaration de faillite seront maintenus au solde de votre compte.

Afin de vous aider à nous fournir les documents demandés, veuillez consulter le formulaire téléchargeable sur notre site Web au www.407ETR.com intitulé ´ Informations pour les consommateurs ayant déclaré faillite ª. Lorsque vous les aurez complété, veuillez nous les faire parvenir accompagnés des documents demandés.

5) Où et comment dois-je envoyé les documents? Est-ce que je peux aller les porter moi-même?

Veuillez nous envoyer votre Avis de faillite et l'Ordonnance ou le Certificat de libération au Département des faillites 407 ETR à l'adresse :

PO BOX 11176 STN A, Brampton, Ontario, L6V 0A8. (Département désigné spécifiquement pour la mise en application de la décision de la cour)

Vous pouvez aussi envoyer votre (vos) document(s) au Département des faillites 407 ETR par :

Télécopieur : 905-264-5247
Courriel : Bankruptcy@407ETR.com

6) J'aimerais que le refus de renouvellement de mon certificat d'immatriculation soit levé le plus rapidement possible. Comment dois-je procédé?

Nous mettrons immédiatement en application la décision de la Cour suprême du Canada. Si vous nous avez fourni l'Avis de faillite et l'Ordonnance ou le Certificat de libération, nous vous enverrons une lettre dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de vos documents et qui confirmera les montants qui ont été crédités à votre compte. Si vous avez besoin d'un traitement accéléré, veuillez communiquer avec nous et nous nous efforcerons de faciliter le traitement de votre demande.

Votre refus de renouvellement d'immatriculation sera levé si :

vous n'avez pas accumulé de nouvelles dettes envers 407 ETR qui pourraient entraîner un refus d'immatriculation depuis votre cession de biens pour cause de faillite, et
vous n'avez aucune autre dette envers le Ministère des transports (p. ex. des contraventions de stationnement) pour lesquelles un refus d'immatriculation est appliqué.

7) Je ne sais pas si 407 ETR a reçu mon Avis de faillite, mon Ordonnance ou mon Certificat de libération. Pouvez-vous vérifier et me dire si vous avez reçu mes documents?

8) Si je n'ai pas les documents demandés qui prouvent que j'ai fait faillite et que j'ai reçu une libération, comment puis-je me les procurer?

Vous pouvez soit contacter votre syndic de faillite soit obtenir cette documentation en appelant le surintendant des faillites au 1-877-376-9902. Veuillez consulter la question 4 pour connaître la liste des documents spécifiques nécessaires. Veuillez noter que vous serez responsable de tous les coûts liés à l’obtention des documents nécessaires.

9) J’ai reçu une lettre de 407 ETR par courrier qui stipule que mon compte est crédité de montants encore dus concernant la période antérieure à ma faillite. Est-ce que je dois d'autres sommes d'argent à 407 ETR? Et si c'est le cas, j'aimerais connaître le montant que je dois et la raison pour laquelle je dois ce montant.

Si vous avez un solde dû sur votre compte, vous recevrez une facture lors de votre prochain cycle de facturation qui vous expliquera le montant qui a été crédité à votre compte, ainsi que le solde qui est dû. Sachez que les frais encourus suite à votre Avis de faillite resteront à votre charge.

10) J'ai reçu une lettre disant que 407 ETR avait tous mes documents de faillite en sa possession. Combien de temps faut-il pour qu'un refus de renouvellement de certificat d'immatriculation soit levé?

Veuillez compter jusqu'à 10 jours ouvrables avant que le Ministère des transports mette à jour ses dossiers et que votre statut soit modifié.

Votre refus de renouvellement d'immatriculation sera levé si :

vous n'avez pas accumulé de nouvelles dettes envers 407 ETR qui pourraient entraîner un refus d'immatriculation depuis votre cession de biens pour cause de faillite, et
vous n'avez aucune autre dette envers le Ministère des transports (p. ex. des contraventions de stationnement) pour lesquelles un refus d'immatriculation est appliqué.

11) Avant la décision de la Cour suprême du Canada, j'ai payé à 407 ETR certains montants avant faillite. Est-ce que je pourrai recevoir un remboursement ou un crédit pour ces sommes?

Scarfone Hawkins LLP a intenté un recours collectif relativement à l'utilisation du refus de renouvellement d'immatriculation pour les clients insolvables. Le recours collectif est maintenant réglé et Scarfone Hawkins LLP administre le règlement. Veuillez communiquer avec notre centre d'appel au 905-526-4394 pour plus de détails.

12) J'ai rempli une proposition de consommateur. Est-ce que je peux annuler le refus de renouvellement de certification d'immatriculation?

Nous avons examiné l’impact de la décision de la Cour suprême du Canada au sujet des propositions de consommateurs. La décision de la Cour n’a pas abordé le sujet des propositions de consommateurs. Cependant, 407 ETR a décidé de supprimer les montants de refus de plaque lorsque ces montants sont couverts par une proposition de consommateur qui a été acceptée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Votre administrateur de proposition pourra vous indiquer si cela s’applique à vous. Veuillez fournir une lettre de votre administrateur de proposition qui confirme que votre proposition a été acceptée.

13) J'ai fourni un Avis de faillite mais mon refus de renouvellement de certificat d'immatriculation n'a pas été levé. Est-ce que je peux annuler le refus de renouvellement de certification d'immatriculation?

407 ETR a besoin de votre Avis de faillite et des preuves de votre libération de faillite pour appliquer la décision. Vous recevrez une lettre dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre libération de faillite disant que tout crédit admissible a été versé à votre compte.

Votre refus de renouvellement d'immatriculation sera levé si :

vous n'avez pas accumulé de nouvelles dettes envers 407 ETR qui pourraient entraîner un refus d'immatriculation depuis votre cession de biens pour cause de faillite, et
vous n'avez aucune autre dette envers le Ministère des transports (p. ex. des contraventions de stationnement) pour lesquelles un refus d'immatriculation est appliqué.

14) Je voudrais obtenir une copie de la décision de la Cour et plus d'informations sur la cause, où puis-je me les procurer?

Vous pouvez obtenir une copie de la décision dans la cause407 ETR Concession Company Limited c. Surintendant des faillites à partir du site Web de la Cour suprême du Canada. Le numéro de dossier est le 35696.

15) J'ai entendu dire qu'il ya un recours collectif contre le 407 ETR concernant les faillis. Comment cela me touche-t-il?

Scarfone Hawkins LLP a intenté un recours collectif relativement à l’utilisation du refus de renouvellement d’immatriculation pour les clients insolvables. Le recours collectif est maintenant réglé, pour de plus amples renseignements, veuillez consulter « Avis d’approbation de la certification et du règlement / Refus de renouvellement d’immatriculation 407 ETR et faillite »(Document disponible en anglais seulement.) et communiquez avec le cabinet d’avocats Scarfone Hawkins LLP (tel. : 905-526-4394).

Retour aux informations des dossiers de faillite des consommateurs

Retour à la FAQ