FAQ - Faillite après le 13 novembre 2015

Est-ce que cette section s'applique à moi?

Si vous avez déposé une cession pour cause de faillite avant le13 novembre 2015, cette foire aux questions ne s'applique pas à vous. Veuillez plutôt vous référer à la FAQ pour les consommateurs qui ont déposé une cession de biens pour cause de failllite avant le13 novembre 2015.

Comment ma faillite affectera-t-elle ma dette pour laquelle je suis affecté d'une ordonnance de refus de renouvellement de mes immatriculations?

Si 407 ETR reçoit la preuve de votre cession et de votre libération de faillite, et que les montants dus à 407 ETR avant votre faillite sont liés à un refus de renouvellement d'immatriculation, un crédit sera appliqué à votre compte 407 ETR et le Ministère des transports sera avisé de mettre à jour ses dossiers afin que ce crédit y apparaisse.

Votre refus d'immatriculation sera levé si :

1. vous n'avez pas accumulé de nouvelles dettes envers 407 ETR qui pourraient entraîner un refus d'immatriculation depuis votre cession de biens pour cause de faillite, et
2. vous n'avez aucune autre dette envers le Ministère des transports (p. ex. des contraventions de stationnement) pour lesquelles un refus d'immatriculation est appliqué.

Comment puis-je communiquer avec 407 ETR au sujet de ma faillite?

Demandez à votre syndic de faillite de communiquer avec nous.

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