FAQ
Pourquoi le Registraire transfèrerait-il une ancienne créance à ma plaque actuelle?
Lorsqu’une plaque d’immatriculation associée au compte 407 ETR impayé d’un client n’est plus liée à un véhicule ou a expiré, le Registraire des véhicules motorisés doit refuser de renouveler un autre permis unique émis au même client ou de délivrer un permis de véhicule à ce client.
