Information sur la faillite et las propositions des consommateurs
- FAQ sur l’insolvabilité et la proposition de consommateur
- Décision de la Cour suprême du Canada
- Recours collectif
Avis d’audience d’approbation de la certification et du règlement / Refus de renouvellement d’immatriculation 407 ETR et faillite
(3 novembre 2016)
Document disponible en anglais seulement. Pour plus de renseignements, veuillez contacter le cabinet d’avocats Scarfone Hawkins LLP (tel. : 905-526-4394) -
Avis d’approbation de la certification et du règlement / Refus de renouvellement d’immatriculation 407 ETR et faillite
(16 janvier 2017)
Document disponible en anglais seulement. - Prolongation de la date limite de règlement des prestations
Avis de certification et d'approbation des règlements. Date limite de prolongation (Publié le 11 avril 2017)
Document disponible en anglais seulement.