Modalités de facturation et de paiement

Nous établissons des factures tous les mois. Le paiement de la facture incombe soit à celui qui a loué un transpondeur auprès de nous, soit au propriétaire enregistré de la plaque d’immatriculation en question (même s’ils n’ont pas emprunté nos autoroutes pendant la période objet de la facturation). Selon la date butoir, certains frais pourraient figurer sur les prochaines factures. Nous décidons de la manière de ventiler les paiements que nous recevons de votre part entre les différents montants que vous nous devez. Le paiement est exigible dès la réception de la facture. Si vous n’effectuez pas votre paiement dans les 37 jours suivant la date de facturation, nous pourrons facturer des intérêts (calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement au taux d’intérêt annuel réel de 26,82 % pour l’Autoroute 407 ETR et de 18 % pour l’Autoroute 407) et désactiver tous les transpondeurs que vous avez loués auprès de nous. Vous pourrez également être redevable de frais supplémentaires tels que des frais de paiement retourné, des frais de recouvrement et des frais d’exécution forcée. Si votre facture demeure impayée, nous pourrons entamer les procédures de recouvrement et vous pourrez ne plus être en mesure de renouveler ni de valider les licences et les permis de votre véhicule.

Cliquer ici pour voir notre calendrier de péage et de frais.

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