Accord de location du transpondeur pour compte commercial

Comment utiliser le transpondeur

• Nous enregistrerons votre transpondeur avec le véhicule et le numéro de plaque d’immatriculation que vous indiquerez dans ce formulaire. Vous fixerez le transpondeur à ce véhicule conformément à nos instructions d’installation de transpondeur, que vous pouvez trouver sur 407etr.com. Vous

  ne devez pas

  utiliser votre transpondeur dans d’autres véhicules, y compris des véhicules de location. Si vous le faites, vous serez responsable de tous les frais qui pourraient en résulter et nous pourrions mettre fin au présent contrat de location et vous demander de renvoyer le transpondeur.

• Si votre transpondeur ne fonctionne plus, renvoyez-le-nous et nous le remplacerons gratuitement, du moment que vous avez respecté les conditions. Si nous découvrons que vous avez utilisé le transpondeur de façon incorrecte ou abusive ou qu’il a été perdu ou volé, vous devrez payer des frais de remplacement. Pour remplacer un transpondeur manquant, vous devez nous le faire savoir immédiatement et fournir une copie du rapport de police. Vous devez également payer tous les frais et droits pour l’utilisation du transpondeur jusqu’au moment où vous le déclarez manquant.

  Notre responsabilité aux termes du présent contrat de location est limitée au remplacement d’un transpondeur défectueux, perdu ou volé.

Payer les péages, les honoraires et autres frais

• Vous pourriez être tenu de verser un dépôt de garantie au moment de soumettre votre formulaire. Nous ne garderons pas votre dépôt de garantie dans un compte séparé ni le détiendrons en fiducie pour vous et il ne rapportera aucun intérêt. Nous pouvons utiliser votre dépôt de garantie pour payer tous les frais que vous nous devez. À la fin de votre contrat de location, nous vous rembourserons votre dépôt de garantie, moins les frais que vous devez.

• Vous devez payer les péages, honoraires et autres frais encourus relativement à votre transpondeur ou à l’utilisation de l’autoroute à péage. Les frais de location du transpondeur ne sont pas remboursables, même si vous ne l’utilisez pas.

  Si vous ne payez pas, nous pourrons facturer des frais et des intérêts applicables, désactiver tous les transpondeurs que vous louez de façon temporaire ou permanente, entamer des mesures de perception ou des procédures judiciaires et vous risquez de ne pas pouvoir renouveler votre permis de véhicule ou en avoir un nouveau.

  Si nous désactivons vos transpondeurs temporairement, nous pouvons les réactiver après réception de la totalité du paiement. Toutes les conditions resteront en vigueur pendant que les transpondeurs sont désactivés temporairement et si ces derniers sont réactivés. Tous les péages, honoraires et autres frais sont énoncés dans la grille tarifaire et la fiche de détails des frais sur 407etr.com.

• Les copropriétaires d’une plaque d’immatriculation sont tous deux responsables (séparément et ensemble) de payer toute somme due.

• Nous décidons comment nous allouons vos paiements aux sommes que vous devez.

• Si vous recevez une facture qui comprend des frais de caméra, appelez-nous dans les 30 jours qui suivent la date de facturation pour en discuter avec nous. Si vous ne le faites pas, vous êtes responsables de tous les frais applicables ainsi que d’éventuels intérêts.

• Période de prescription : Nous avons jusqu’à 15 ans à partir de la date d’une facture impayée pour engager une poursuite judiciaire dans le but de recueillir tout montant que vous nous devez concernant l’autoroute 407.

Comment nous utilisons vos informations

• Nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer et garder des informations vous concernant aux fins définies dans notre avis de confidentialité et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada et à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario, selon le cas. Par exemple, aux fins de l’exploitation et de la gestion de l’autoroute à péage,

  nous pourrions communiquer avec vous à propos de votre solde en retard, demander une enquête de crédit ou un rapport de consommateur vous concernant, ou échanger des informations à votre sujet avec les agences gouvernementales, les agences d’évaluation du crédit, les agences de recouvrement, ou d’autres fournisseurs de services pertinents de l’Ontario ou d’autres juridictions. Cette information peut également avoir des répercussions sur votre demande.

  Veuillez consulter notre avis de confidentialité sur 407etr.com pour en savoir plus.

Transfert de propriété

• Nous pouvons transférer la propriété de ce contrat, ou nos droits en vertu de ce contrat, à une autre personne ou organisation sans votre consentement.

• Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou responsabilités en vertu de ce contrat.

Durée du contrat

• Ce contrat entre en vigueur lorsque vous signez ce formulaire. Il continue de mois en mois jusqu’à ce qu’il soit interrompu par vous ou par nous.

  Certaines conditions, telles que celles qui nous permettent de percevoir des sommes impayées, resteront applicables après la fin du contrat.

• Vous pouvez interrompre le contrat en nous envoyant un avis écrit et en nous renvoyant tous les transpondeurs.

• Nous pouvons interrompre le contrat en vous envoyant un avis écrit ou en vous demandant de nous renvoyer tous les transpondeurs ou de les renvoyer à notre agent autorisé ou à un agent de police. Les transpondeurs doivent être renvoyés à l’adresse inscrite ci-dessus dans les quinze jours suivant la réception de l’avis.

• À la fin du contrat, vous devez payer intégralement tous les montants que vous nous devez sur vos comptes. Si vous avez souscrit au paiement pré-autorisé, nous pouvons facturer votre carte de crédit ou effectuer un prélèvement sur votre compte bancaire jusqu’à ce que tous les montants dus soient payés.

• Les lois de l’Ontario régissent les conditions interprétées par les tribunaux de l’Ontario.