Convention relative à Mon compte et aux services électroniques

1. Portée. La présente Convention relative à Mon compte et aux services électroniques (la présente « Convention ») conclue entre vous et 407 ETR Concession Company Limited (« 407 ETR ») régit votre utilisation de Mon compte et des Services de facturation et de notification électroniques. Les mots « vous » et « votre » font référence à vous, notre client, et les mots « nous » et « notre » désignent 407 ETR. La présente Convention, ainsi que l’Avis de confidentialité de 407 ETR et les modalités d’utilisation d’une plateforme ou d’un canal en particulier, constituent l’entente intégrale que vous avez conclue avec 407 ETR et remplacent toutes les conventions ou ententes antérieures de quelque nature que ce soit à l’égard de l’objet des présentes.

Partie A : Mon compte

2. Mon compte. En créant un compte numérique 407 ETR (« Mon compte »), vous acceptez de recevoir des services connexes offerts par 407 ETR ou en son nom par l’intermédiaire des plateformes ou des canaux pertinents; notamment, vous acceptez d’être automatiquement inscrit(e) aux Services de facturation et de notification électroniques décrits à l’article 7. Selon la plateforme que vous utilisez (comme le Web ou l’application mobile de 407 ETR), les services relatifs à Mon compte comprennent notamment l’ajout de comptes 407 ETR aux fins de facturation; le paiement de votre facture de 407 ETR; la mise à jour de vos coordonnées; la gestion de vos paramètres de courriel et l’octroi de droits d’accès à votre compte 407 ETR à d’autres personnes à des fins de consultation et de paiement seulement.

3. Responsabilités et modes de paiement. En concluant la présente Convention, vous convenez que le paiement de tous les péages, droits et autres frais associés aux comptes 407 ETR ajoutés à Mon compte relève de votre responsabilité. Vous acceptez de payer ces montants avant la date d’échéance indiquée sur votre facture. Vous reconnaissez que les courriels, messages textes et autres communications électroniques que nous vous transmettons, comme ceux qui vous informent que votre facture électronique de 407 ETR a été transmise par voie électronique, ne vous sont envoyés qu’à titre de référence et qu’il vous incombe d’ouvrir rapidement une session dans Mon compte pour consulter votre facture et régler tout solde impayé. Vous pouvez payer votre facture électronique de 407 ETR en utilisant les modes décrits dans la section Paiements de 407etr.com/fr. 407 ETR peut modifier, assujettir à une condition, limiter ou restreindre les modes de paiement offerts à tout moment sans vous en aviser au préalable.

4. Tenir vos coordonnées à jour. En configurant Mon compte et en y ajoutant un compte 407 ETR, vous déclarez que : (a) vous êtes la personne indiquée comme titulaire du compte 407 ETR (ou avez l’autorisation légale d’agir au nom du titulaire du compte 407 ETR); (b) vous êtes propriétaire ou responsable des véhicules désignés dans le compte et que les véhicules sont immatriculés par un organisme d’attribution de permis valide; et (c) tous les renseignements tels que votre adresse courriel et votre numéro de téléphone sont exacts et à jour. Vous vous engagez à informer immédiatement le ministère des Transports de l’Ontario (ou un autre organisme gouvernemental compétent chargé de l’enregistrement ou de l’immatriculation des véhicules) de tout changement de votre adresse résidentielle. Vous reconnaissez que le fait de ne pas tenir vos renseignements à jour peut avoir une incidence sur la prestation des Services de facturation et de notification électroniques de 407 ETR, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêt et d’autres pénalités.

5. Communication de vos renseignements. 407 ETR accorde la priorité à la vie privée et à la confidentialité de vos renseignements personnels. En tant que titulaire du compte (ou personne ayant l’autorisation légale d’agir au nom du titulaire du compte 407 ETR), vous êtes la seule personne qui peut communiquer les renseignements indiqués dans Mon compte ou y donner accès à d’autres personnes. Ainsi, 407 ETR ne laissera une personne accéder aux renseignements liés à votre compte 407 ETR que si vous l’autorisez expressément ou lui donnez accès au compte 407 ETR dans Mon compte sur le Web ou l’application mobile de 407 ETR. 407 ETR peut aussi communiquer vos renseignements ou y donner accès à des fins commerciales légitimes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Avis de confidentialité de 407 ETR.

6. Suppression de Mon compte. Vous pouvez choisir de supprimer Mon compte en tout temps en ouvrant une session dans Mon compte sur le Web ou dans l’application mobile 407 ETR et en accédant aux paramètres du compte. Si vous choisissez de supprimer Mon compte, la présente Convention sera résiliée dans son intégralité et vous perdrez l’accès à Mon compte et aux Services de facturation et de notification électroniques. Cela signifie que 407 ETR enverra vos factures et avis connexes, y compris les avis de défaut de paiement et les avis de refus d’immatriculation (sauf l’avis de refus d’immatriculation initial), par courrier ordinaire, conformément aux lois applicables. Sous réserve des modalités applicables à ce moment-là, vous pouvez créer un nouveau Mon compte et y ajouter votre compte 407 ETR plus tard, ce qui vous donnera accès aux renseignements sur la facturation et les déplacements des 24 derniers mois pour ce compte. Pour avoir accès aux renseignements sur la facturation et les déplacements datant de plus de 24 mois, veuillez communiquer avec nous. Les renseignements sur les comptes 407 ETR qui ont été inactifs pendant plus de cinq ans pourraient ne plus être accessibles compte tenu de notre politique de conservation de dossiers.

Partie B : Services de facturation et de notification électroniques

7. Services de facturation et de notification électroniques. Sous réserve de l’article 9, vous acceptez que 407 ETR puisse envoyer votre facture de 407 ETR et les avis connexes, y compris les avis de défaut de paiement et les avis de refus d’immatriculation (sauf l’avis de refus d’immatriculation initial), par voie électronique, conformément aux lois applicables (collectivement, « Services de facturation et de notification électroniques ») pour tous les comptes 407 ETR ajoutés à Mon compte. Cela signifie notamment que 407 ETR peut envoyer ces factures et avis à Mon compte par courriel, par message texte ou par un autre mode électronique plutôt que par courrier ordinaire ou un autre mode de transmission sur support papier. Par conséquent, vous reconnaissez et convenez qu’il vous incombe d’ouvrir régulièrement une session dans Mon compte et de faire le suivi et la gestion de tout problème lié au service auprès de 407 ETR, notamment en communiquant avec nous dès que vous vous rendez compte que vous n’avez pas reçu votre facture électronique de 407 ETR ou un avis connexe. Vous acceptez également de communiquer avec nous dans les trente (30) jours suivant la réception de votre facture si vous croyez que celle-ci contient une erreur qui devrait être corrigée. En cas de divergence entre votre facture électronique ou vos dossiers de facturation de 407 ETR et les dossiers de facturation internes de 407 ETR, vous convenez que les dossiers de facturation internes de 407 ETR seront considérés comme exacts.

8. Services séparés. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, dans des circonstances limitées et à la seule discrétion de 407 ETR, 407 ETR peut fournir des Services de facturation et de notification électroniques à certains clients qui n’ont pas créé de Mon compte. Dans de tels cas, seules les modalités de la Partie B (sauf celles mentionnant « Mon compte ») et de la Partie C de la présente Convention s’appliqueront à vous. 407 ETR se réserve le droit de modifier, de suspendre temporairement ou de désactiver de façon permanente les Services de facturation et de notification électroniques séparés, en tout ou en partie, à tout moment sans vous en aviser au préalable.

9. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer des Services de facturation et de notification électroniques en communiquant avec nous par clavardage en direct, courriel ou téléphone (https://www.407etr.com/fr/help/general/contact-us.html). Si vous choisissez de vous retirer (et que vous conservez Mon compte), seules les modalités de la Partie A et de la Partie C de la présente Convention s’appliqueront à vous et votre facture de 407 ETR et les avis connexes, y compris les avis de défaut de paiement et les avis de refus d’immatriculation (sauf l’avis de refus d’immatriculation initial), vous seront envoyés par courrier ordinaire, conformément aux lois applicables. Sous réserve des modalités applicables à ce moment-là, vous pouvez vous inscrire aux Services de facturation et de notification électroniques plus tard en ouvrant une session dans Mon compte sur le Web ou dans l’application mobile de 407 ETR et en accédant aux paramètres du compte.

Partie C : Dispositions générales

10. Modifications des services. 407 ETR se réserve le droit de modifier, de suspendre de façon temporaire ou permanente ou de supprimer, en tout ou en partie, Mon compte et/ou les Services de facturation et de notification électroniques à tout moment et pour quelque motif que ce soit sans vous en aviser au préalable, par exemple à des fins de test ou de maintenance du système; pour régler des problèmes de sécurité; en réponse à une plainte, à une enquête ou à une demande d’une autorité légitime; en cas d’utilisation anormale ou abusive de Mon compte ou des Services de facturation et de notification électroniques ou de violation de la présente Convention; dans le cas d’un litige ou d’une réclamation mettant en cause 407 ETR; ou pour effectuer des activités de gestion de compte, notamment en supprimant des comptes inutilisés ou inactifs depuis au moins 12 mois. Si nous supprimons Mon compte de façon permanente, la présente Convention sera considérée comme résiliée dans son intégralité.Par ailleurs, si nous désactivons les Services de facturation et de notification électroniques (alors que Mon compte reste actif), la Partie A et la Partie C continueront à s’appliquer. Dans tous les cas (y compris dans les situations ayant une incidence sur l’accès à Mon compte ou aux Services de facturation et de notification électroniques), votre facture de 407 ETR et les avis connexes, y compris les avis de défaut de paiement et les avis de refus d’immatriculation (sauf l’avis de refus d’immatriculation initial), vous seront envoyés par courrier ordinaire, conformément aux lois applicables.

11. Modifications des modalités. 407 ETR peut modifier toute modalité de la présente Convention à tout moment et vous en avisera au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet d’une telle modification. 407 ETR vous en avisera par courriel ou par tout autre moyen qu’elle juge approprié. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux modalités, vous pouvez : (a) sous réserve de la conformité avec l’article 6, résilier la présente Convention en supprimant Mon compte (ce qui entraînera automatiquement l’annulation des Services de facturation et de notification électroniques conformément à l’article 6); et/ou (b) en ce qui concerne des modifications de l’article 7 seulement, et sous réserve de la conformité avec l’article 9, vous retirer des Services de facturation et de notification électroniques (auquel cas l’article 7 ne s’appliquera plus à vous). Toutefois, si vous continuez d’utiliser les services applicables aux termes des présentes après la date de prise d’effet de la modification, cela signifie que vous avez accepté la modification dont vous avez été avisé(e).

12. Matériel, logiciels et sécurité. Vous reconnaissez qu’il vous incombe d’avoir le matériel, les logiciels (y compris un logiciel antivirus) et les services d’accès à Internet et de données mobiles appropriés pour pouvoir accéder à Mon compte et aux Services de facturation et de notification électroniques et les utiliser de manière fiable et sécuritaire. Vous vous engagez également à nous informer rapidement si vous rencontrez des difficultés pour accéder à ces services, y compris des problèmes de consultation ou de paiement de votre facture électronique de 407 ETR. Vous vous engagez à conserver les données d’accès à Mon compte dans un environnement sécurisé et à maintenir des mots de passe forts afin que les détails de votre compte restent confidentiels. Toute activité non autorisée ou nuisible découlant du fait que vous n’avez pas utilisé un logiciel à jour (y compris un logiciel antivirus) ou sécurisé votre réseau ou vos données d’accès relèvera de votre entière responsabilité. Si votre ordinateur, votre réseau ou vos données d’accès sont compromis, veuillez nous en informer immédiatement afin que nous puissions prendre les mesures appropriées pour empêcher que Mon compte fasse l’objet d’une utilisation ou d’un accès non autorisé.

13. Non-responsabilité à l’égard des services. Votre utilisation de Mon compte et des Services de facturation et de notification électroniques est à vos propres risques et vous reconnaissez que ces services sont fournis « tels quels » et « tels qu’ils sont disponibles », et que 407 ETR ne donne aucune garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris notamment des garanties concernant : (a) la continuité ou l’exactitude en tout temps des opérations; (b) la rapidité ou la livraison sous quelques forme, séquence, exactitude, exhaustivité ou fonctionnalité que ce soit des services ou des caractéristiques; (c) la suppression ou la non-conservation des données, des communications ou des paramètres personnalisés des utilisateurs; ou (d) la confidentialité, la sécurité, la non-violation de droits de propriété ou la convenance à une fin particulière des données ou du contenu. 407 ETR décline également toute responsabilité pour tout acte, omission ou événement causé directement ou indirectement par un événement de force majeure, y compris notamment les cas fortuits, les conditions météorologiques extraordinaires, les épidémies ou les pandémies, les incendies, les guerres, les insurrections, les actes de terrorisme, les cyberattaques, les conflits de travail, les actes du gouvernement, les pannes de courant et/ou les impacts sur l’équipement, les logiciels ou l’infrastructure réseau.

14. Exclusion de responsabilité. Si vous manquez à l’une ou l’autre des modalités de la présente Convention et/ou si vos actes ou omissions causent un préjudice à 407 ETR (financier, réputationnel ou autre), vous vous engagez à indemniser 407 ETR et les membres de son groupe et à les dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, des dommages ou des pertes connexes. La responsabilité de 407 ETR aux termes des présentes se limite à la correction ou à la mise à jour de toute information inexacte concernant Mon compte et les Services de facturation et de notification électroniques et à la correction de tout arrêt de service ou problème technique qui est sous le contrôle raisonnable de 407 ETR. 407 ETR et les membres de son groupe ne seront pas responsables des pertes, des dommages, des coûts ou des frais directs, indirects ou consécutifs liés à Mon compte ou aux Services de facturation et de notification électroniques, comme les pertes ou les dommages découlant d’un arrêt de service; les erreurs ou les omissions dans les données, le contenu Web ou le contenu numérique; l’accès non autorisé aux données sur les opérations ou leur modification; l’utilisation de liens de tiers; les problèmes techniques qui empêchent ou limitent autrement votre accès aux services ou aux fonctionnalités, y compris l’accès à votre facture électronique de 407 ETR; ou tout virus Internet ou logiciel malveillant que vous pourriez télécharger.

15. Dispositions diverses. Les titres de la présente Convention et la division de celle-ci en parties, en articles et en paragraphes ne visent qu’à en faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur la portée, l’intention ou l’interprétation d’une disposition des présentes. Si une ou plusieurs de ces modalités sont jugées invalides, illégales ou inexécutoires, en totalité ou en partie, cela n’affectera pas les autres modalités et les modalités fautives seront interprétées comme si elles n’y avaient jamais figuré. Toute renonciation ou tout consentement par 407 ETR à l’égard d’une modalité ou d’une violation aux termes des présentes, explicite ou implicite, dans un ou plusieurs cas, ne constitue pas une renonciation ou un consentement à l’égard d’une modalité ou d’une violation différente ou subséquente. La présente Convention et toute autre modalité mentionnée dans les présentes seront régies et interprétées en vertu des lois de l’Ontario et des lois fédérales du Canada, et tout litige, procédure ou réclamation découlant de Mon compte et/ou des Services de facturation et de notification électroniques ou s’y rapportant est assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

V2.03.102024