Accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
Règlement de l’Ontario sur les normes d'accessibilité intégrées
Objet
L’objectif de l’AODA – règlement de l’Ontario sur les normes d'accessibilité intégrées est de communiquer les politiques, pratiques et procédures de 407 ETR Concession Company Limited qui promeuvent la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (« AODA »), en ce qui concerne plus particulièrement le règlement de l’Ontario sur les normes d'accessibilité intégrées (« IASR ») promulguées par l’AODA. L’IASR introduit des normes d’accessibilité en matière d’information et de communications, d’emploi et de transport.
407 ETR cherche à assurer la cohérence avec le cœur des principes de l’AODA qui sont la dignité, l’indépendance, l’intégration et l’égalité des chances en abolissant les personnes handicapées de l’Ontario de la 407 ETR, dans le contexte des biens et des services qu’offre 407 ETR.
Politique
407 ETR s’engage à éliminer les barrières et à améliorer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap afin qu’elles bénéficient d’opportunités de programmes et de services égales. Cette politique prend en charge et renforce les obligations établies dans la Politique sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario de 407 ETR – normes pour le service à la clientèle.
Cette politique est destinée à répondre aux exigences de l’IASR et à aborder ces normes identifiées comme applicables à 407 ETR, en particulier les :
normes d’information et de communication; et
les normes d'emploi
L’AODA utilise la définition de « handicap » du Code des droits de la personne de l’Ontario, qui est :
tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
un trouble mental;
troubles mentaux; ou
une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Politiques, pratiques et procédures établies
407 ETR a établi des politiques, des pratiques et des procédures suffisamment flexibles pour s’adapter aux besoins des personnes en situation de handicap, afin de s’assurer que ces personnes se voient octroyer des opportunités d’accès égales.
Normes d'information et de communications
Rétroaction
407 ETR s'assure que les processus de réception et de réponse aux rétroactions soient accessibles aux personnes en situation de handicap et fournira ou prévoira des dispositions en matière de formats et de supports de communication accessible, sur demande.
Les rétroactions sur la façon dont 407 ETR fournit des biens et des services, ainsi que les commentaires en lien avec cette politique ou sa mise en œuvre, sont les bienvenus et peuvent nous être adressés
En visitant le site Internet de 407 ETR www.407etr.com/fr et en remplissant le Formulaire de rétroaction sur AODA, sur le site Internet de 407 ETR, Rétroaction sur AODA.
en téléphonant au Service à la clientèle au 1-888-407-0407
en nous rendant visite, en personne, au 6300, avenue Steeles Ouest Woodbridge, Ontario L4H 1J1 (pendant les heures d’ouvertures de bureau)
en envoyant un courrier standard à l'attention du département de résolution des litiges, au 6300, avenue Steeles Ouest Woodbridge, Ontario L4H 1J1; et
par courriel, à l'attention du département de résolution des litiges, à l'adresse DisabilitiesFeedback@407etr.com
Tous les commentaires reçus sont examinés en interne, et une action sera prise s'il y a lieu, avec l'objectif d'améliorer la façon dont sont livrés nos biens et services. Dans chaque cas, dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la rétroaction, 407 ETR fournira un accusé de réception confirmant que l'on a bien reçu la rétroaction, décrivant comment l'affaire sera traitée et établissant les délais de résolution de l'affaire et les attentes d'avis, s'il y a lieu.
Toutes les rétroactions, et les accusés de réception sont fournis dans un format accessible aux individus, en tenant compte du handicap de l'individu.
Formats et communication accessibles
407 ETR fournira ou prévoira sur demande la disposition de formats et de supports de communication accessibles pour les personnes en situation de handicap, et ce dans un délai raisonnable prenant en compte les besoins en matière d'accessibilité de la personne en raison de son handicap, et à un coût non supérieur au coût habituel facturé aux autres personnes.
407 ETR devra consulter la personne effectuant la demande d'accessibilité afin de déterminer l'adéquation d'un format ou d'un support de communication accessible.
407 ETR fournit un avis public quant à la disponibilité de nouveaux formats et supports de communication accessibles.
Sites et contenu Web accessibles
Le site Web de 407 ETR ainsi que tout site Web qu'il contrôle par le biais d'une relation contractuelle et le contenu lié doit être conforme aux directives d'accessibilité aux contenus Web du World Wide Web Consortium (WCAG) conformément au programme présenté dans IASR, comme suit :
Au 1er janvier 2014, les nouveaux sites et contenus Web de ceux-ci appartenant à 407 ETR doivent être conformes au niveau A des WCAG 2.0; et
Au 1er janvier 2021, tous les nouveaux sites et contenus Web appartenant à 407 ETR doivent être conformes au niveau AA des WCAG 2.0.
Normes d'emploi
Recrutement
407 ETR informe son personnel et le public de la disponibilité d'aménagements spéciaux pour les candidats en situation de handicap lors de son processus de recrutement.
Pendant le processus de recrutement, 407 ETR doit informer les candidats, lorsqu'ils sont sélectionnés de façon individuelle pour participer à un processus d'évaluation ou de sélection, de la disponibilité d'aménagements spéciaux sur demande en fonction des matériaux ou processus utilisés.
Si un candidat sélectionné demande un aménagement, 407 ETR doit consulter le candidat et lui fournir ou prévoir un aménagement adapté et prenant en compte les besoins en matière d'accessibilité du candidat en raison de son handicap.
Lorsqu'une offre d'emploi est effectuée, 407 ETR informe le candidat retenu de ses politiques en matière d'aménagement pour les personnes en situation de handicap.
Informer le personnel des soutiens
407 ETR informe son personnel des politiques utilisées pour soutenir les personnes en situation de handicap, y compris sans toutefois s'y limiter, la mise à disposition d'aménagements spéciaux prenant en compte les besoins personnels en matière d'accessibilité due au handicap.
407 ETR fournira des informations de soutien aux nouveaux membres du personnel dès que possible à partir du moment où ils entrent en fonction.
407 ETR fournit des informations actualisées au personnel dès qu'il y a changement des politiques existantes quant à la mise à disposition d'aménagements spéciaux prenant en compte les besoins des personnes en matière d'accessibilité dus au handicap.
Formats et supports de communication accessibles pour le personnel
Sur demande d'un membre du personnel en situation de handicap, 407 ETR consulte la personne pour lui fournir ou prévoir la mise à disposition de formats et de supports de communication accessibles en ce qui concerne :
les informations nécessaires pour accomplir le travail de la personne;
les informations généralement à disposition du personnel sur le lieu de travail; et
l'adéquation d'un format ou support de communication accessible.
Informations quant à une éventuelle intervention d'urgence sur le lieu de travail
407 ETR fournit au personnel en situation de handicap des informations individualisées relatives à une éventuelle intervention d'urgence sur le lieu de travail, si l'handicap est tel que l'information individualisée est nécessaire et que 407 ETR est au courant d'un besoin d'aménagement spécial dû au handicap de la personne.
Si le personnel ayant reçu les informations personnalisées relatives à une éventuelle intervention d'urgence sur le lieu de travail nécessite une assistance et avec le consentement de cette personne, 407 ETR fournira les informations quant à une éventuelle intervention d'urgence sur le lieu de travail à la personne désignée par l'employeur pour fournir l'assistance au personnel.
407 ETR fournira les informations dès que possible à partir du moment où l'employeur est informé du besoin d'aménagement dû au handicap de la personne.
407 ETR revoit les informations personnalisées relatives à une éventuelle intervention d'urgence sur le lieu de travail,
lorsque la personne se rend dans un autre lieu de l'entreprise;
lorsque l'ensemble des besoins ou plans d'aménagement de l'employé sont revus; et
lorsque 407 ETR revoit ses politiques générales en matière d'intervention d'urgence.
Plans d'aménagement individuels documentés
407 ETR possède un processus écrit pour le développement de plans d'aménagements individuels documentés pour son personnel en situation de handicap.
Les plans d'aménagement individuels comprennent :
toutes les informations relatives aux formats et supports de communications accessibles fournis;
les informations individualisées relatives à une éventuelle intervention d'urgence sur le lieu de travail; et
les détails de tous les autres aménagements qui seront fournis.
Retour au travail
407 ETR possède un processus de retour au travail documenté pour le personnel ayant été absent du travail en raison d'un handicap et nécessitant des aménagements liés à ce handicap pour reprendre le travail.
Le processus de retour au travail présente les étapes que 407 ETR effectue pour faciliter le retour au travail du personnel ayant été absent en raison d'un handicap l'ayant forcé à se retirer du travail. Le processus utilise aussi des plans d'aménagement individuels documentés compris dans le processus.
Le processus précédent, toutefois, ne remplace pas ni n'annule aucun autre processus de retour au travail créé par ou conformément à aucune autre loi ou réglementation applicable.
Gestion du rendement
La gestion du rendement utilisée par 407 ETR en ce qui concerne ses employés prend en compte les besoins en matière d'accessibilité des personnes en situation de handicap, ainsi que les plans d'aménagement individuels.
Développement de carrière et promotion
407 ETR prend en compte les besoins d'accessibilité de ses employés en situation de handicap, ainsi que les plans d'aménagement individuels, lorsque des opportunités de développement de carrière et de promotion sont offertes aux personnes en situation de handicap.
Reconversion
407 ETR prend en compte les besoins d'accessibilité de ses employés en situation de handicap, ainsi que les plans d'aménagement individuels, lorsque des personnes en situation de handicap font l'objet d'une reconversion.
Exigences générales
Plan pluriannuel d’accessibilité
407 ETR a développé un plan d'accessibilité pluriannuel qui définit la stratégie de 407 ETR pour éviter et retirer les obstacles et répondre aux exigences de AODA et de IASR 407 ETR poste le plan d'accessibilité sur son site Web www.407etr.com et fournira le plan dans un format accessible sur demande. Le plan sera révisé annuellement et actualisé au moins une fois tous les cinq ans.
Formation
407 ETR fournit une formation sur les exigences en matière de normes d'accessibilité à l'ensemble de son personnel. La formation est intégrée au Programme d'orientation des nouveaux employés de 407 ETR, y compris, régulièrement, quand des modifications seront effectuées aux procédures, pratiques et politiques concernées.
Spécifiquement, la formation couvre les domaines suivants :
l'objectif de l'AODA, les exigences des normes d'accessibilité pour le service à la clientèle et l'IASR;
les politiques et procédures du service à la clientèle concernant les offres de biens et de services aux personnes handicapées;
l'interaction et la communication avec les personnes handicapées qui ont différentes restrictions;
l'interaction avec une personne handicapée qui utilise des dispositifs d'assistance, un animal d'assistance ou un assistant;
l'utilisation de dispositifs d'assistance disponibles dans les locaux de 407 ETR pour contribuer à l'offre de biens et de services aux personnes handicapées; et
ce qu'il faut faire quand une personne a des difficultés à accéder aux services de 407 ETR, y compris informer de potentiels aménagements et des politiques et des procédures, en vertu de la mise à disposition de biens et de services aux personnes en situation de handicap.
Documents requis
Les documents d’assistance suivants sont disponibles sur demande du public et pourront être retrouvés au comptoir de services dans les locaux de 407 ETR ou en ligne sur www.407etr.com:
Politiques, pratiques et procédures concernant les besoins des personnes en situation de handicap, afin de s'assurer que ces personnes se voient octroyer des opportunités d'accès égales.
Un résumé de programme et des dates de formation seront fournis.
La procédure pour recevoir, accepter et répondre aux rétroactions.
Plan pluriannuel d’accessibilité
Si un document est demandé par un individu, 407 ETR fournit le document ou l’information contenue dans le document dans un format qui tient compte du handicap de l’individu. 407 ETR et l’individu se mettront d’accord sur le format approprié à utiliser.
