Conditions D’utilisation De L’application Mobile 407 ETR

View in English Mise à jour : 13 janvier 2025 / v1.1.012025

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent à votre utilisation de l’application mobile 407 ETR et de toutes ses modifications (l’« Application ») et constituent l’accord entre 407 ETR Concession Company Limited (« 407 ETR », « nous » ou « notre ») et vous-même.

Il est important pour vous de lire et de comprendre les Conditions, car en utilisant l’Application, vous déclarez que vous les acceptez. Nous pouvons résumer ou mettre en évidence certaines conditions dans l’Application ou ailleurs pour vous faciliter son utilisation, mais ce résumé et cette mise en évidence ne remplacent pas les Conditions complètes et ne constituent en rien une renonciation à ces Conditions.

Nous pouvons en tout temps faire une mise à jour des Conditions. Si nous procédons à une mise à jour, vous en serez informé dans l’Application et il se peut que nous demandions à nouveau votre consentement. Si vous n’acceptez pas ces Conditions ou toute mise à jour qui leur est apportée, veuillez cesser toute utilisation de l’Application et la supprimer de votre appareil mobile.

En utilisant l’Application, vous consentez également à la collecte, à l’utilisation et au stockage de vos données personnelles par 407 ETR et ses sociétés affiliées, conformément à notre Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions et comporte des dispositions importantes sur la confidentialité qui vous concernent et sont spécifiques à l’Application. Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse suivante : Avis de confidentialité.

1. En quoi consiste l’Application?

L’Application offre divers avantages et commodités (collectivement, les « Fonctionnalités du service » ou « FDS ») au moyen des données qu’elle recueille (les « Données »). Par exemple :

(a) des indications utiles au bout des doigts sur vos déplacements;

(b) des outils pour vous aider à analyser un trajet, à le planifier et à le gérer sur l’autoroute 407 ETR;

(c) des alertes ponctuelles pour faciliter votre prise de décision;

(d) un service d’assistance routière sur l’autoroute.

Veuillez noter que l’Application concerne uniquement l’autoroute 407 ETR, la première autoroute à péage entièrement électronique et en libre accès au monde, qui s’étend de Burlington à l’ouest jusqu’à Pickering à l’est sur une distance de 108 kilomètres. Pour le moment, les FDS ne permettent pas de prendre en charge les activités des autoroutes à péage de la province de l’Ontario.

2. Licence

Sous réserve des présentes conditions, 407 ETR vous accorde une licence révocable, limitée, non transférable, non exclusive et personnelle vous permettant d’utiliser l’Application à des fins non commerciales sur tout

appareil mobile que vous possédez ou contrôlez. Nous pouvons résilier votre licence à tout moment et à notre entière discrétion.

3. Clauses restrictives

Sauf indication contraire dans les présentes, vous n’êtes pas autorisé à copier, reproduire, vendre, louer, prêter, redistribuer, concéder en sous-licence, republier, réafficher ou autrement distribuer, directement ou indirectement, toute partie de l’Application à des fins publiques ou commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Application ou de toute partie de celle-ci. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application à des fins illégales, inappropriées, frauduleuses ou qui enfreignent les droits d’autrui (y compris leur vie privée et leurs droits de propriété intellectuelle). Vous acceptez de vous conformer à toute autre exigence, restriction ou limitation qui vous serait imposée.

Vous acceptez en outre de vous conformer à toutes les exigences, restrictions ou limitations imposées par un tiers (notamment le fournisseur de la boutique d’applications, votre fournisseur d’appareils mobiles ou votre fournisseur de services sans fil, le cas échéant) qui s’appliquent à votre utilisation de l’Application.

Lorsque vous utilisez l’Application, vous ne devez effectuer aucune forme de capture de données d’écran, d’exploration, de collecte, d’agrégation ou d’indexation de données. Vous vous engagez à vous abstenir d’utiliser tout robot, robot d’indexation, script d’extraction ou autre moyen automatisé pour accéder à l’Application à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite expresse de 407 ETR.

Toute utilisation de l’Application doit également être conforme aux règles d’utilisation pertinentes énoncées dans la boutique d’applications, le cas échéant. L’Application ne peut être utilisée d’aucune façon qui ne soit expressément autorisée par les présentes Conditions. Votre défaut de conformité aux dispositions énoncées ci-dessus peut entraîner (à notre seule discrétion) la résiliation de votre accès à l’Application et vous exposer à une responsabilité civile et pénale.

4. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle associés à l’Application et à tous les services et bases de données s’y rapportant, comme les droits d’auteur, les marques de commerce, les dessins industriels, les brevets et les secrets commerciaux, sont soit la propriété exclusive de 407 ETR ou de ses sociétés affiliées, soit concédés sous licence exclusive à 407 ETR.

Le nom « 407 ETR », le logo 407 ETR et les autres marques de commerce ou de service sont la propriété de 407 ETR ou de ses sociétés affiliées, et il est interdit d’utiliser ces noms, logos ou marques à des fins non expressément autorisées dans les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.

5. Utilisation de l’Application

5.1 Service de localisation

Certaines fonctionnalités de l’Application utilisent des données détaillées sur la localisation et l’itinéraire transmises par votre appareil mobile sur lequel l’Application est installée et activée. Il n’est pas possible de fournir ces fonctionnalités ni les FDS connexes sans avoir recours à cette technologie. Pour utiliser l’Application, vous devez éviter de désactiver ou d’éteindre l’Application ou votre appareil mobile, afin que celle-ci puisse détecter et enregistrer le moment où vous commencez un trajet avec un véhicule motorisé enregistré par l’Application (chacun étant un « Trajet »). Il vous appartient de vous assurer que la fonction de localisation de votre appareil mobile est correctement activée dans l’Application afin d’obtenir les FDS désirées, et que votre appareil dispose d’une autonomie suffisante pour que l’Application fonctionne correctement.

5.2 Service cellulaire ou sans fil

L’Application transmet des données par l’intermédiaire de votre fournisseur sans fil ou d’un réseau Wi-Fi accessible. Nous ne sommes pas responsables des frais et dépenses associés à votre utilisation de l’Application ou de tout autre logiciel. La disponibilité de l’Application peut parfois être restreinte, interrompue ou suspendue en raison de conditions particulières telles que, sans s’y limiter : la conception de l’Application, la couverture réseau, la réglementation gouvernementale, la maintenance programmée ou non, ou d’autres situations indépendantes de notre volonté.

5.3 Responsabilité envers votre appareil mobile

Vous êtes responsable de l’entretien et du contrôle de votre appareil mobile et, s’il y a lieu, de votre mot de passe, de votre code d’accès et de vos questions et réponses de vérification (« Renseignements de l’utilisateur »). Vous devez prendre des mesures raisonnables pour protéger votre appareil mobile et vos Renseignements de l’utilisateur.

Vous seul êtes responsable des éléments suivants : a) l’acquisition de tout matériel, appareil, accès sans fil, accès Internet et forfait de données nécessaires à l’utilisation de l’Application; b) tous les frais ou autres charges imposés par votre fournisseur d’appareils mobiles, votre fournisseur de services sans fil ou votre fournisseur d’accès Internet. Il vous faut vérifier si votre fournisseur d’appareils mobiles, votre fournisseur de services sans fil ou votre fournisseur d’accès Internet prend en charge l’Application ou si votre appareil mobile est capable d’accéder à Internet.

Veuillez noter que si vous avez activé l’authentification biométrique sur votre téléphone, telle que Touch ID, toutes les personnes dont les données biométriques sont stockées sur l’appareil pourront accéder à l’Application et à toutes les informations qu’elle contient, y compris les détails des trajets et les données sur les transactions.

Avant de vendre, donner ou jeter votre appareil mobile ou votre carte SIM, vous devez vous assurer de supprimer toutes les données personnelles stockées dans l’Application.

5.4 Paiements au moyen de 407 ETR

407 ETR vous permet d’utiliser Apple Pay ou Google Pay pour effectuer des paiements et utiliser des services de paiement connexes lorsque vous choisissez de régler votre facture 407 ETR au moyen de l’Application (les « Services de paiement »). Vous reconnaissez que votre utilisation des Services de paiement est conditionnelle à votre acceptation des conditions générales (y compris les politiques de confidentialité) d’Apple ou de Google,

selon le cas, qui se trouvent sur le site Web de chaque fournisseur de services de paiement. Les renseignements personnels que vous transmettez lors de votre utilisation des Services de paiement sont également visés par l’Avis de confidentialité de 407 ETR.

407 ETR peut utiliser les données sur votre utilisation des Services de paiement et sur vos transactions effectuées par l’intermédiaire des Services de paiement pour les mêmes motifs qui lui permettent d’utiliser les autres données qu’elle recueille dans le cadre de l’Application, comme le prévoient les Conditions et l’Avis de confidentialité.

De temps à autre, 407 ETR peut changer de fournisseur de services pour la prise en charge des Services de paiement, ou offrir la possibilité d’utiliser d’autres fournisseurs de services pour la prise en charge des Services de paiement, ou encore choisir d’assurer elle-même tout ou partie des services qui étaient auparavant fournis par le fournisseur de services. Si 407 ETR choisit une de ces options, vous devrez peut-être accepter de nouvelles conditions imposées par 407 ETR avant de pouvoir continuer à utiliser les Services de paiement. Si vous refusez ces nouvelles conditions, vous devrez cesser d’utiliser les Services de paiement, ce qui pourrait vous empêcher d’utiliser certaines fonctionnalités de l’Application, sinon toutes.

5.5 Notifications poussées

L’Application peut proposer des notifications poussées ou d’autres fonctionnalités de communication mobile. Par les présentes, vous autorisez 407 ETR à envoyer des communications électroniques directement sur votre appareil mobile. Ces notifications peuvent comprendre, par exemple, des renseignements sur le solde de votre compte, vos transactions récentes, des rappels de paiement, ainsi que la présentation d’autres Fonctionnalités du service ou de l’assistance pour celles-ci. Ces notifications peuvent être envoyées sur votre appareil, même lorsque l’Application fonctionne en arrière-plan. Il vous appartient de gérer les notifications que vous souhaitez recevoir ou non sur votre appareil. Lorsque vous utilisez cette fonctionnalité, vous êtes tenu de veiller à la sécurité des renseignements sur votre compte.

6. Modifications

Si nous améliorons, modifions ou mettons à jour l’Application, les FDS, l’interface utilisateur et la conception (y compris les corrections de bogues, les correctifs et les nouvelles versions qui vous sont fournis, les « Modifications »), veuillez installer et utiliser rapidement ces Modifications afin de tirer le meilleur parti de l’Application. Une description de toutes les Modifications est disponible sur la page de la boutique d’applications où l’Application peut être téléchargée. Nous n’avons toutefois aucune obligation d’apporter des Modifications.

7. Résiliation

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de l’Application en la supprimant simplement de votre appareil mobile. Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, sans préavis ni aucune responsabilité à votre égard, suspendre ou résilier pour une durée indéterminée votre accès à la totalité de l’Application ou à une partie de celle-ci (y compris les FDS), notamment en cas de manquement aux présentes Conditions.

8. Apple et Google

Si vous utilisez l’Application sur un appareil Apple Inc. (« Apple »), vous acceptez et reconnaissez ce qui suit :

• les Conditions sont établies entre vous et 407 ETR et non pas avec Apple, et Apple n’a aucune obligation envers vous en vertu de ces Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, toute obligation de vous fournir de la maintenance et une assistance;

• vous n’avez aucun recours contre Apple et renoncez à tous vos droits et causes d’action à son encontre en ce qui concerne l’Application ou les Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations concernant la tenue à jour, l’assistance, la violation de la propriété intellectuelle, la responsabilité, la protection des consommateurs et la conformité aux lois et règlements;

• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des Conditions et, par conséquent, dès que vous acceptez les Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de les faire exécuter à votre encontre.

Si vous obtenez l’Application en passant par la boutique Google Play, vous acceptez et reconnaissez ce qui suit :

• Les présentes Conditions sont conclues entre vous et 407 ETR, et non pas avec Google Inc. ni aucune de ses filiales (collectivement, « Google »). - Vous devez vous conformer aux Conditions d’utilisation de Google Play alors en vigueur. En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions et une disposition des Conditions d’utilisation de Google Play, la disposition des Conditions d’utilisation de Google Play aura préséance.

• Google est seulement un fournisseur de la boutique Google Play où vous avez obtenu l’Application. La seule responsable de l’Application est 407 ETR, et non Google. Google n’a aucune obligation ni responsabilité envers vous pour ce qui concerne l’Application ou les présentes Conditions.

• Vous reconnaissez et convenez que Google est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.

9. Limitation de responsabilité et garantie

L’APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE », « SANS GARANTIE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE ». 407 ETR ET CHACUNE DE SES FILIALES NE FOURNISSENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU COLLATÉRALE, OU QU’ELLE DÉCOULE DE LA LOI, DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DE L’USAGE DU COMMERCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ COMMERCIALE, DE QUALITÉ ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA FONCTIONNALITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION SERA SÉCURISÉ, ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS DE L’APPLICATION SERONT CORRIGÉS, OU QUE L’APPLICATION OU TOUT SERVEUR QUI LA REND DISPONIBLE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES CONDITIONS OU COMPOSANTS NUISIBLES. VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SUR VOTRE APPAREIL MOBILE PEUT ENTRAÎNER L’ANNULATION DES GARANTIES COUVRANT VOTRE APPAREIL MOBILE, L’ENDOMMAGER OU COMPROMETTRE SA SÉCURITÉ, CORROMPRE LES DONNÉES QUI Y SONT STOCKÉES OU ABÎMER VOTRE MATÉRIEL. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER SOIT À VOS PROPRES RISQUES.

VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, 407 ETR ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS, DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN

DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, POUR LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS ET EXEMPLAIRES, ET LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D’OPPORTUNITÉS OU DONNÉES, PERTES D’EXPLOITATION, BLESSURES CORPORELLES OU DÉCÈS) DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION OU DE VOTRE APPAREIL MOBILE, DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION OU LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS DE SERVICE OU LES RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, ET/OU RÉSULTANT DE L’ACCÈS DE TIERS AUX DONNÉES PERSONNELLES SAISIES DANS L’APPLICATION, MÊME SI NOUS SOMMES EXPRESSÉMENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

10. Clause de non-responsabilité quant aux performances de l’Application

LES DONNÉES COLLECTÉES POUR CHAQUE TRAJET ET LES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE QUI S’Y RAPPORTENT DÉPENDENT DES PERFORMANCES DE VOTRE APPAREIL MOBILE ET PEUVENT VARIER EN FONCTION DE CELUI-CI, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE LA PLATEFORME UTILISÉE, DU SYSTÈME D’EXPLOITATION ET DES MISES À JOUR QUI S’Y RAPPORTENT, ET DES CONDITIONS D’UTILISATION DE VOTRE APPAREIL MOBILE.

POUR UN TRAJET SIMILAIRE, CHAQUE TÉLÉPHONE PEUT GÉNÉRER DES DONNÉES DIFFÉRENTES ET FONCTIONNER DE MANIÈRE DIFFÉRENTE, CE QUI PEUT INFLUENCER VOTRE ACCÈS OU VOTRE RÉCEPTION DES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE DÉRIVÉES DES DONNÉES. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE, COLLATÉRALE OU DÉCOULANT DE LA LOI, DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DE L’USAGE DU COMMERCE, CONCERNANT LES PERFORMANCES DE VOTRE TÉLÉPHONE MOBILE, LES DONNÉES QU’IL GÉNÈRE, VOTRE ACCÈS AUX FONCTIONNALITÉS DU SERVICE OU VOTRE RÉCEPTION DE CES FONCTIONNALITÉS, Y COMPRIS, PAR EXEMPLE, LA RAPIDITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE L’ASSISTANCE ROUTIÈRE DEMANDÉE AU MOYEN DE L’APPLICATION.

11. Conformité aux lois

Lorsque vous utilisez l’Application, vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables au Canada et dans tout autre pays (les « Lois »). Vous devez vous assurer que l’Application n’est pas 1) exportée, directement ou indirectement, en violation d’une loi, ni 2) utilisée à des fins interdites par une loi, y compris, sans s’y limiter, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous acceptez aussi de ne jamais utiliser l’Application à des fins interdites par une loi.

12. Propositions

Si vous souhaitez nous proposer des idées, des suggestions ou des documents (les « Propositions ») au sujet de l’Application (ou de tout autre produit ou service particulier offert par 407 ETR) par quelque moyen que ce soit, vous accordez à 407 ETR et à ses sous-traitants et prestataires de services tiers une licence illimitée, irrévocable, transférable, non exclusive, perpétuelle et mondiale nous autorisant à utiliser, copier, vendre, divulguer ou publier les Propositions à quelque fin que ce soit (y compris le développement et la commercialisation de produits, services ou contenus utilisant les Propositions), sans que nous soyons tenus de vous fournir un crédit,

un avis, une approbation ou une compensation pour une telle utilisation. Vous renoncez également à vos droits moraux sur les Propositions.

13. Lois applicables et langue

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario (à l’exclusion de tout principe ou règle de conflit de lois qui pourrait renvoyer une telle interprétation aux lois d’une autre province), et vous vous soumettez à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario pour toute procédure découlant des Conditions. Les Conditions ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties énoncent expressément leur volonté que les Conditions et tous les documents qui s’y rattachent directement ou indirectement soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that these Terms and any directly or indirectly related documents be drawn up in English.

14. Cession

Il ne vous est pas permis de céder ou de transférer vos droits sur l’Application. Nous pouvons céder nos droits sur l’Application à un tiers, à notre seule et entière discrétion, si ce tiers s’engage à respecter les obligations envers vous que ces Conditions imposent à 407 ETR.

15. Autres modalités

Les Conditions et l’Avis de confidentialité s’ajoutent à toutes les autres conditions générales que vous acceptez ou auxquelles vous vous soumettez par rapport aux biens et services reçus de 407 ETR et, sauf disposition contraire dans les Conditions et l’Avis de confidentialité, toutes les autres conditions générales continuent de s’appliquer et restent pleinement en vigueur. En cas de conflit entre les Conditions, l’Avis de confidentialité et d’autres conditions générales relatives à l’utilisation de l’Application ou à l’accès ou à la réception des FDS, les présentes Conditions prévalent, mais seulement dans la mesure de ce conflit.